CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LOKEA
LOCATION ASSURANCES
Article 1 CAUTION
Une caution, sera effectuée par le locataire à la signature du contrat par emprunte bancaire non débitée, quelle
que soit l’option souscrite. Cette caution sera débloquée dans les 72 heures suivants la restitution du véhicule.
Article 2 ASSURANCE « TOUS RISQUES » AVEC FRANCHISE
La caution varie selon la catégorie du véhicule. Pour toutes catégories de véhicule la franchise est de 1900€,
excepté pour les véhicules considérés haut de gamme et minibus, la franchise est de 3500€.
L’empreinte bancaire reste obligatoire. Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 3 EXCLUSIONS DECHEANCES
Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :
Les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables explosives, corrosives ou carburant transportées par le locataire,
Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment le fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
Les vols ou dommages causées à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
Les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
Les frais de dépannages et de rapatriement,
Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 50€
forfaitaire pour le traitement du dossier). Dans le cas où le loueur recevrait la contravention après la restitution
du véhicule, le service concerné se réserve le droit de prélever des frais de gestion sur la caution préalablement
déposée lors du départ du véhicule. Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :
Dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
Utilisation du véhicule dans un département non autorisé,
Utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur,
Utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
Utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
Utilisation du véhicule lors de la participation de l’assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,
Utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,
Utilisation du véhicule avec un « autostoppeur » à bord,
En cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
Défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident,
Utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
En cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera
responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition.
En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol.
En cas d’accident, le locataire devra aviser le loueur sous 24h pour remplir le constat amiable et se rendre à
l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule
en circulation comme en stationnement.
Article 4 REGLEMENT
Pour la prise du véhicule, le locataire devra présenter son permis de conduire original. Le règlement s’effectue en début de location par carte bancaire et espèces. La durée minimale de location est de 24h.
Article 5 FORMALITES
Dans le cas d’une prolongation, le loueur doit en être informé 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de prolonger le contrat et régler le nécessaire (sous réserve de nos disponibilités). En cas de retard de règlement, des frais de gestion seront automatiquement imputés à hauteur de 60€. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour « détournement de véhicule ». Des frais de gestion à hauteur de 300€ seront immédiatement débités. Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, régler l’échéance en cours et renouveler la caution. Dans ce cas, le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur (correspondant à la période en cours).
Article 6 RESERVATION
Des arrhes de 30% sont demandés lors de la réservation (30% de la première échéance pour les contrats de plus de 30 jours). Ces arrhes ne seront en aucun cas restitués. Après 1h d’attente le jour du rendez-vous, le véhicule sera reloué et les arrhes conservées.
Article 7 PREPAIMENT A LA RESERVATION
La modification d’une réservation est possible (sous réserve de nos disponibilités de véhicule) minimum 7 jours avant la date prévue initialement pour la prise du véhicule, 60€ de frais de dossier vous seront demandés. Un nouveau tarif sera alors établi pour la nouvelle période de location selon la grille tarifaire en vigueur : si le solde est supérieur au devis initial alors le supplément sera à régler le jour de la prise du véhicule, si le solde est inférieur à celui prévu initialement alors aucun remboursement ne sera perçu par le locataire. L’annulation d’une réservation dans le cadre d’un prépaiement à la réservation est possible dans les conditions suivantes :
Plus de 30 jours avant : remboursement à 100% du prépaiement*
Entre 30 et 11 jours : remboursement à 25% du prépaiement*
Moins de 10 jours avant : aucun remboursement.
*Après déduction frais de dossier de 60€.
Article 8 CONDUCTEUR ELIGIBLE A LA LOCATION
Chaque conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire de plus de 3 ans et être âgé de plus de 21 ans.
Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 20€ (forfaitaire) par conducteur.
Article 9 OPTIONS
Notre agence est en mesure de vous proposer des réhausseurs, des sièges bébé/enfant et d’autres accessoires.
Article 10 LIVRAISON
Pour les départs et retours sur les aéroports et ports de Pointe-à-Pitre, la prise en charge est offerte. Les départs
et les retours se font de 8h à 18h du lundi au vendredi et 8h à midi le samedi. En dehors de ces horaires, prévoir
une majoration selon le cas, voir forfait en agence.
Article 11 RESTITUTION
Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans un le même état de propreté intérieure et extérieure. Dans le cas contraire, un supplément de 80€ sera appliqué pour un nettoyage standard.
Pour les véhicules dont les fauteuils sont tachés, un forfait de 140€ sera appliqué. Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. A défaut, des frais de remplissage de 20€ lui seront facturés par barre manquante. Tout retards de plus d’une heure sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, LOKEA Location ne pourra pas être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement. Dans le cas où le locataire ne serait pas satisfait du véhicule il pourra le rendre au loueur dans les deux heures qui ont suivi l’heure de départ, sans aucun frais de départ. Lors d’un sinistre en cours de location, une nouvelle caution sera effectuée par le locataire (1 sinistre = 1 caution). Il est formellement et strictement interdit de déposer le véhicule à un autre lieu que notre agence des ABYMES sans nous en informer.
Article 12 SINISTRALITES PNEUMATIQUES
Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire. Pour toutes interventions, et dans le cas où le véhicule n’est pas immobilisé, merci de nous contacter.
Article 12 UTILISATION ET ENTRETIEN
Le locataire devra se conduire en bon père de famille et vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, AbBlue etc…) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés. L’AbBlue est, comme le carburant, à la charge du locataire.
Article 13 REMORQUAGE
Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence ou un garage désigné par nos soins, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.
Article 14 PERTE DE CLE
En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2,50€/km aller et retour. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.
Article 15 VOLS DU VEHICULE
En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourrait être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.
Article 16 ACCESSOIRES
Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l’autoradio, du gilet et triangle de pré signalisation, etc.). Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. A défaut, des frais de compensation seront prélevés à hauteur de 150€.
Article 17 TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUES AUX SINISTRES
Pour tous accidents et/ou dommages, la franchise sera systématiquement et immédiatement bloqués et prélevés. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, après déduction des frais de dossier de 60€, des frais d’immobilisations, des divers frais administratifs, un remboursement du trop-perçu parviendra au cautionnaire à 30 jours fin de mois date des dernières réparations . En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procédé lui-même aux réparations.
** (Tarifs donnés à titre indicatif, n’engageant pas le loueur) « Le locataire s’engage par la signature du contrat à respecter les conditions générales ci-dessous ». Tous les prix affichés sont TTC.
